Conditions Générales de Vente
Version 3.12 — Octobre 2026
Article 1 — Identification des parties
Les présentes conditions générales sont conclues entre : Le VENDEUR : TIYlab SIRET : 789 139 995 00029 3 Avenue des Buissières 38360 Sassenage France Contact : - Email : support@tiylab.com - Telegram : commande /support dans le bot Telegram (t.me/TIYlabBot) - X (Twitter) : @TIYlab_btc — https://x.com/TIYlab_btc - Site web : https://tiylab.com Et le CLIENT, dont l'identité est renseignée lors de son inscription au service. Le VENDEUR et le CLIENT sont désignés individuellement comme « Partie » et collectivement comme « Parties ».
Article 2 — Objet
Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation du service TIYlab, un logiciel de pilotage et d'automatisation de stratégies de trading algorithmique sur crypto-actifs. Le service est accessible via un bot Telegram privé.
Article 3 — Nature du service
Le service est un outil logiciel DEX-only composé de trois bots de trading complémentaires : Macro, DCA et Bouclier adaptatif. L'allocation initiale reste fixe à 60 % / 10 % / 30 % du capital déclaré ; chaque bot compose ensuite ses propres résultats nets acquis. Le lending Macro n'est pas proposé sur Hyperliquid ou Aster : le cash inactif reste sur le compte DEX du client. Deux produits commerciaux distincts donnent accès au même Runtime logique : Hosted, exécuté sur l'infrastructure gérée par TIYlab, et Self-Hosted, exécuté sur un VPS fourni et administré par le client. Les stratégies et fonctions annoncées restent identiques, mais les droits et tarifs diffèrent. Le service n'est ni un service de conservation d'actifs, ni un mandat de gestion, ni un conseil en investissement personnalisé. Les fonds restent sur le compte DEX du client et TIYlab ne dispose d'aucun droit de retrait externe.
Article 4 — Conditions d'accès
Le client déclare être juridiquement capable de souscrire, utiliser le service conformément aux règles applicables, sécuriser son compte DEX, son wallet, Telegram et, en Self-Hosted, son VPS, comprendre les risques du trading automatisé et disposer d'au moins 2 000 USDT sur Aster ou 2 000 USDC sur Hyperliquid (3 000 recommandés). Le vendeur peut refuser ou suspendre l'accès en cas d'usage abusif, frauduleux, non conforme ou générateur de risque opérationnel.
Article 5 — Plateformes supportées
Le nouveau produit Live prend en charge deux DEX : Hyperliquid et Aster. Aucun nouveau parcours CEX n'est proposé. Un client utilise un seul DEX et un seul Runtime exécuteur à la fois. L'accès Live reste conditionné à la validation de l'Agent restreint, des permissions, des marchés BTC Spot et Perp, des données, des soldes, de la réconciliation et du verrou d'exécution unique. En cas d'échec, l'activation est refusée et aucun ordre réel n'est envoyé volontairement.
Article 6 — Licence d'utilisation et inscription
Hosted est disponible sous forme mensuelle, prépayée 6 mois ou prépayée 12 mois. Self-Hosted utilise une licence personnelle distincte, non transférable, achetée en paiement unique et permanente pour la génération majeure indiquée lors de l'achat. Cette licence n'inclut pas automatiquement les futures générations majeures. L'onboarding inclut la clé de licence, la langue, l'acceptation des CGV, Hyperliquid ou Aster, le capital, le mode d'exécution correspondant au droit acheté et l'autorisation d'un Agent DEX restreint depuis le wallet non custodial. En Self-Hosted, le VPS et les frais de l'hébergeur sont contractés et payés séparément par le client.
Article 6 bis — Essai gratuit simulé
L'essai simule les trois bots avec un capital virtuel d'au moins 2 000 USDT/USDC et ne passe aucun ordre réel. Il ne crée aucun paiement, abonnement ni facture. L'essai commence sans wallet ni accès au compte. La vérification facultative utilise uniquement une adresse DEX publique et des données publiques, sans signature, Agent ou droit de trading. La simulation simple n'a pas de date de fin automatique et continue si le niveau avancé proposé tous les 14 jours est refusé. Le passage au Live nécessite un paiement distinct, une licence Live, le choix Hosted ou Self-Hosted et un nouvel Agent DEX restreint. L'état simulé n'est jamais utilisé pour initialiser le compte Live.
Article 7 — Programme pilote sélectionné
TIYlab peut sélectionner jusqu'à cinq (5) utilisateurs pour bénéficier de douze (12) mois d'accès Live gratuits en échange de retours réguliers et honnêtes sur leur expérience. La sélection est manuelle et discrétionnaire. Le délai de douze mois commence uniquement lorsque l'activation Live a effectivement réussi. Aucun paiement, prélèvement automatique ni facture n'est créé pour cet accès. Le programme utilise du capital réel et exécute des ordres réels. Toutes les exigences habituelles de sécurité, d'éligibilité et de configuration Live restent applicables. Les retours peuvent être positifs ou négatifs ; aucun témoignage favorable ou public n'est exigé.
Article 8 — Prix et paiement
Hosted est proposé à 4 USD par mois en abonnement récurrent, 19 USD pour six mois prépayés ou 29 USD pour douze mois prépayés. Self-Hosted est proposé à 149 USD en paiement unique pour une licence permanente limitée à la génération majeure achetée. Le VPS, son administration et les frais de l'hébergeur restent séparés et à la charge du client. Une future génération majeure peut faire l'objet d'une licence distincte ; les correctifs et mises à jour compatibles de la génération achetée restent accessibles selon le cycle de support annoncé. Le paiement par carte est traité par Stripe. Les offres prépayées et Self-Hosted peuvent également être payées en USDC sur les réseaux proposés lors du paiement. La licence Self-Hosted ne se renouvelle pas automatiquement et n'est pas incluse dans le programme de parrainage. Les règles de rétractation et de remboursement restent celles prévues par la loi applicable et les présentes CGV.
Article 9 — Droit de rétractation
Lorsqu'un client consommateur conclut à distance un contrat payant avec le vendeur, il dispose en principe d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, conformément au droit de la consommation applicable. Pour l'abonnement mensuel récurrent, ce délai est attaché à la conclusion du contrat d'abonnement, soit au premier paiement. Il ne se renouvelle pas à l'occasion des prélèvements mensuels automatiques qui exécutent ensuite le contrat conclu. Après paiement, si le client demande expressément le démarrage immédiat du service payant avant l'expiration du délai de rétractation, notamment en utilisant la commande /activate ou en sollicitant l'activation du service, il reconnaît : - demander l'exécution immédiate du service, - comprendre que le droit de rétractation pourra être limité ou exclu dans la mesure permise par les dispositions impératives applicables aux contenus et services numériques. En cas d'exercice du droit de rétractation, le traitement de la demande s'effectue conformément au droit applicable au jour de la souscription. Les présentes dispositions sont sans préjudice de la garantie commerciale propre à l'abonnement mensuel récurrent, prévue à l'article 24.
Article 10 — Autorisation DEX et sécurité
Article 10 — Autorisation DEX et sécurité Le Live utilise un Agent DEX dédié autorisé depuis le wallet non custodial du client, jamais une seed phrase ni la clé privée principale. L'Agent doit être limité au trading Spot et Perp et dépourvu de retrait externe. En Hosted, le secret dédié nécessaire à l'exécution est chiffré sur l'infrastructure TIYlab. En Self-Hosted, il reste uniquement sur le VPS client et n'est jamais transmis au Control Plane, à Telegram ou au site. Le client demeure responsable de la vérification, de la révocation et de la sécurité de son wallet et, en Self-Hosted, de son serveur.
Article 10 bis — Connexions DEX et Agents
La simulation gratuite DEX ne demande aucun wallet, aucune signature et aucun Agent. La vérification facultative utilise uniquement l'adresse publique du compte et des données publiques. Après paiement et acceptation de la présente version, le client peut signer depuis son wallet principal l'autorisation d'un Agent TIYlab dédié. TIYlab ne demande, ne reçoit et ne stocke jamais la seed phrase ni la clé privée du wallet principal. Hyperliquid utilise un Agent distinct sans capacité de retrait ou transfert externe. L'Agent Aster est limité à canSpotTrade=true, canPerpTrade=true et canWithdraw=false, à la whitelist IP TIYlab et à une date d'expiration. Les éventuels transferts Aster sont limités au collatéral interne du même compte ; aucun transfert externe n'est exposé. Le client finance et retire lui-même ses fonds, révoque lui-même l'Agent et demeure responsable de la sécurité de son wallet. Toute reconnexion crée un nouvel Agent. L'expiration, la révocation ou une permission dangereuse entraîne une mise en pause du service dès détection.
Article 11 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, respecter les instructions, sécuriser Telegram, son wallet, son compte DEX et, en Self-Hosted, son VPS, ne jamais transmettre de seed ou clé privée principale, et ne pas contourner les garde-fous. Le client ne doit pas exécuter de trades manuels sur le compte piloté par TIYlab. En Self-Hosted, il maintient un Ubuntu supporté, applique les releases signées, protège les sauvegardes et surveille le health. Il reste responsable de son hébergeur et de la disponibilité de son VPS.
Article 12 — Suspension, arrêt et réactivation
Le vendeur peut suspendre ou interrompre le service notamment en cas : - de non-paiement ou d'expiration d'une licence prépayée, - d'échec de prélèvement d'un abonnement mensuel récurrent, après notification du client et à l'issue d'une période de grâce raisonnable, - de risque de sécurité, - d'usage abusif, - de maintenance, - de contrainte technique ou réglementaire. En cas d'échec de prélèvement, le vendeur notifie le client et autorise une période de grâce permettant la mise à jour du moyen de paiement. Si le prélèvement reste impossible à l'issue de cette période, le service est suspendu. La suspension entraîne : - l'impossibilité d'activer le service, - l'arrêt du runtime managé, - la clôture technique de certaines opérations selon la logique réelle du service, - la conservation des paramètres et de l'historique pour une éventuelle réactivation ultérieure. Le vendeur prévoit des étapes de notification avant suspension effective.
Article 13 — Risques liés au trading
Le client reconnaît les risques de perte partielle ou totale liés aux crypto-actifs, au Spot et aux dérivés : marché, volatilité, liquidité, funding, liquidation, slippage, latence, oracle, stablecoin, smart contract, bridge, wallet, API, protocole, réseau et cybersécurité. Le mode non custodial, l'absence de retrait externe et le Self-Hosted réduisent certains périmètres d'accès mais ne suppriment aucun de ces risques. Hosted et Self-Hosted n'impliquent aucune garantie de performance.
Article 13 bis — Risques propres aux DEX
Les connexions DEX ajoutent notamment des risques de smart contract, protocole, oracle, liquidité, funding, liquidation, stablecoin, bridge ou dépositaire, congestion de chaîne, validateurs, panne ou évolution d'API, mise à niveau du protocole et restriction juridictionnelle. UBTC est l'actif spot Bitcoin utilisé sur Hyperliquid et dépend notamment de son mécanisme Unit ; TIYlab ne gère pas ce bridge. Aster peut modifier son modèle de permissions ou exiger un financement préalable du wallet principal. Aucun maintien de disponibilité DEX n'est garanti.
Article 14 — Absence de promesse de performance
Le vendeur ne garantit : - aucun niveau de rendement, - aucune performance minimale, - aucune absence de perte, - aucune stabilité de résultat. Les performances passées, simulations, backtests, résultats d'essai simulé ou de paper trading ne garantissent jamais les performances futures. Les résultats de backtests sont publiés à titre indicatif avec la méthodologie employée (frais, slippage, période). Ils ne constituent en aucun cas une promesse de rendement futur.
Article 15 — Disponibilité, maintenance et incident
Le service peut être interrompu ou suspendu, notamment pour : - maintenance programmée, - incident technique, - problème d'infrastructure, - dysfonctionnement de plateforme tierce, - incident de sécurité, - évolution réglementaire. Le vendeur peut activer un mode maintenance bloquant temporairement certaines actions, notamment l'activation du service.
Article 16 — Support
Le support est assuré via les canaux suivants : - commande /support dans le bot Telegram (t.me/TIYlabBot), - email : support@tiylab.com, - X (Twitter) : @TIYlab_btc — https://x.com/TIYlab_btc. Le vendeur s'efforce de répondre dans un délai raisonnable, sans garantie de délai.
Article 17 — Responsabilité
Le vendeur est tenu d'une obligation générale de moyens. Il ne garantit ni rendement, ni disponibilité continue d'un DEX, d'un wallet, d'un réseau, de Telegram ou d'un hébergeur tiers. En Self-Hosted, le client est responsable de l'administration, des accès, des sauvegardes, de la disponibilité et du coût de son VPS. TIYlab reste responsable de fournir les releases et fonctions annoncées dans les limites contractuelles. Sauf règle impérative contraire, la limitation de responsabilité prévue par les présentes CGV demeure applicable.
Article 18 — Propriété intellectuelle
Le vendeur reste propriétaire de l'intégralité du service, y compris le code source, les algorithmes, la stratégie de trading, l'architecture technique, la documentation et tous les éléments qui le composent. Le contrat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client. Le client bénéficie uniquement d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, pour la durée de son accès au service. Le client s'interdit de : - copier, reproduire, modifier, adapter ou décompiler tout ou partie du service, - tenter d'accéder au code source ou à la logique propriétaire du service, - distribuer, revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le service à des tiers, - utiliser le service à des fins de reverse engineering ou de développement d'un service concurrent. Toute violation de cet article constitue un motif de suspension ou de résiliation immédiate du service, sans préjudice des dommages et intérêts que le vendeur se réserve le droit de réclamer.
Article 19 — Données personnelles
Le vendeur traite les données nécessaires au service : email, identifiants Telegram, configuration non secrète, mode Hosted/Self-Hosted, DEX choisi, capital déclaré, historique, equity, journaux techniques, événements de parcours pseudonymisés et support. En Hosted, le secret de l'Agent dédié est chiffré et limité aux services d'exécution. En Self-Hosted, ce secret reste local au VPS et n'est pas collecté par le Control Plane. Les événements ne doivent contenir ni seed, clé privée, secret Agent, token, adresse wallet complète inutile ou donnée bancaire. La mesure d'audience interne reste sans cookie publicitaire ni suivi entre sites. Les durées, droits et voies de contact décrits dans les présentes CGV restent applicables. La qualification juridique détaillée de toute nouvelle télémétrie doit être revue si son périmètre évolue.
Article 19 quater — Données de connexion DEX
En Hosted, TIYlab peut traiter l'adresse publique du compte, l'adresse publique de l'Agent, le secret chiffré de l'Agent dédié, les permissions et les métadonnées nécessaires à la sécurité, à l'exécution et à la réconciliation. TIYlab ne demande ni ne stocke la seed phrase ou la clé privée principale du wallet. Après déconnexion ou révocation définitive, le secret de l'Agent Hosted est détruit cryptographiquement au plus tard sous 90 jours, sous réserve des journaux non secrets légalement ou techniquement nécessaires. En Self-Hosted, le secret de l'Agent reste exclusivement sur le VPS du client et n'est jamais collecté par le Control Plane. Seules les données non secrètes nécessaires au contrôle de santé, à la sécurité, au statut de réconciliation et au verrou d'exécuteur unique sont transmises.
Article 19 bis — Support conversationnel
Lorsque le client utilise le support conversationnel, sa question peut être transmise au prestataire OpenAI avec la langue et le nom de la plateforme afin de générer une réponse. Aucun montant d'equity, clé API, secret, adresse de portefeuille ou identifiant Telegram n'est transmis au modèle. Les interactions de support sont conservées pendant quatre-vingt-dix (90) jours au maximum à compter de leur dernière activité, puis supprimées automatiquement, sous réserve d'une conservation plus longue nécessaire au traitement d'un litige ou d'une obligation légale.
Article 19 ter — Bases légales
Les traitements nécessaires à la fourniture, au support et à la facturation reposent sur l'exécution du contrat. Les traitements strictement nécessaires à la sécurité et à la prévention des abus reposent sur l'intérêt légitime du vendeur. La mesure d'audience optionnelle repose sur le consentement préalable du visiteur, qui peut être refusé ou retiré à tout moment depuis la bannière ou cette page.
Article 20 — Langue de référence
Les présentes conditions existent en français et en anglais. En cas de divergence d'interprétation entre les versions, la version française fait foi.
Article 21 — Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après réclamation préalable adressée au vendeur, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le vendeur sont disponibles sur demande via la commande /support ou à support@tiylab.com. Le client peut également consulter la liste des médiateurs référencés par la CECMC sur le site du Ministère de l'Économie français.
Article 22 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Article 23 — Modification des conditions
Le vendeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. La nouvelle version devient applicable à compter de sa publication dans le service ou de sa communication au client. Le vendeur exige une nouvelle lecture et une nouvelle acceptation avant poursuite de l'utilisation du service. Toute évolution tarifaire d'un abonnement mensuel récurrent en cours fait l'objet d'une information préalable du client. Le client dispose alors du droit de résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif s'applique à compter de la prochaine échéance.
Article 24 — Garantie commerciale — premier mois de l'abonnement mensuel
Le vendeur offre au client souscrivant l'abonnement mensuel récurrent une garantie commerciale spécifique, dite « premier mois satisfait ou remboursé ». Pendant les trente (30) premiers jours suivant la conclusion de l'abonnement mensuel, le client peut demander sa résiliation et le remboursement intégral du premier mois, sans justification. Cette garantie s'applique exclusivement au premier abonnement mensuel du client, une seule fois. Elle ne s'applique ni aux licences Hosted prépayées, ni à la licence Self-Hosted à paiement unique. Elle s'ajoute au droit de rétractation prévu à l'article 9 sans le limiter. La demande est adressée par /support ou à support@tiylab.com et le remboursement utilise le moyen de paiement initial dans un délai raisonnable.
Article 25 — Acceptation
L'acceptation des présentes conditions intervient après lecture du document, confirmation explicite et validation via les commandes prévues à cet effet. L'utilisation continue du service après acceptation vaut engagement du client à respecter les présentes conditions.